Rechtliches

Allgemeine Geschäftsbedingungen

Allgemeine Geschäftsbedingungen von FlowBiz für Websites, Applikationen, deren Inbetriebnahme, Hosting und Betreuung.

Version 1.5 — 27. Oktober 2026PDF herunterladen (Französisch)

Diese Bedingungen gelten für die Angebote und Verträge von FlowBiz. Sie liegen nur auf Französisch vor; massgebend ist allein die französische Fassung, die unten und als PDF wiedergegeben ist.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toutes les prestations de FlowBiz (Alexandre Gross, Sion) envers ses clients : création de sites et de plateformes, conception et développement d'applications, adaptation et mise en service, hébergement, suivi, assistance et évolutions.

1.2 L'offre signée par le client et les présentes CG forment le contrat. En cas de contradiction, l'offre l'emporte sur les CG. Des conditions du client ne s'appliquent que si FlowBiz les a acceptées par écrit.

1.3 Au sens des présentes CG, un site est un site internet réalisé sur le socle de sites de FlowBiz, dans l'une des formules Présence ou Vitrine décrites dans l'offre. Une application est tout autre logiciel réalisé ou exploité par FlowBiz pour le client, notamment une Plateforme (site doté d'une logique métier : réservations, paiements, billetterie, comptes d'utilisateurs ou outil d'intelligence artificielle), un outil d'intelligence artificielle, une automatisation ou un logiciel métier. L'offre indique dans quelle catégorie se range la prestation.

1.4 L'offre rappelle, au-dessus de la signature, les clauses des présentes CG qui s'écartent le plus des règles de la loi : la durée et la fin des formules récurrentes (article 13), la propriété du code (articles 8.1 et 8.6), la garantie (article 6.1) et la limitation de responsabilité (article 7).

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Une offre est valable pendant la durée qu'elle indique, à défaut 30 jours.

2.2 Le contrat est conclu par la signature de l'offre (bon pour accord) ou par une acceptation écrite, courriel compris.

2.3 Site proposé sur maquette. Lorsque FlowBiz adresse de sa propre initiative à une entreprise une maquette de son futur site, le prix indiqué dans son message est garanti pendant 30 jours à compter de l'envoi de la maquette ; le contrat est conclu selon l'article 2.2. Passé ce délai, les prix publiés par FlowBiz à ce moment s'appliquent.

3. Prestations et collaboration

3.1 Les prestations sont décrites dans l'offre. Toute demande en dehors de ce périmètre fait l'objet d'un devis séparé, accepté avant d'être réalisée.

3.2 Le client fournit à temps les informations, documents, accès et décisions nécessaires (listes de clients, tarifs, comptes des utilisateurs…). Les délais de FlowBiz se prolongent d'autant si ces éléments arrivent en retard.

3.3 Pour un site ou une Plateforme, le client fournit ou valide les textes, images, logos et informations publiés. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit et que leur publication ne viole pas les droits de tiers ; il relève FlowBiz de toute prétention de tiers fondée sur ces éléments. FlowBiz peut refuser de publier un contenu manifestement illicite et, s'il lui est signalé comme illicite de manière étayée par un tiers ou une autorité, le retirer sans délai en prévenant le client, qui peut le remplacer.

3.4 Options d'un site. Les options suivantes peuvent s'ajouter à toute formule ; aucune n'est comprise d'office, et elles ne font partie d'une prestation que si l'offre les mentionne, avec leur prix :

(a) deuxième langue : la traduction du site dans une deuxième langue (allemand ou français), préparée avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle et relue avant la mise en ligne, CHF 400 par site ; elle concerne un site dont l'offre ne prévoit qu'une langue ;

(b) rédaction des textes : les textes du site rédigés par FlowBiz à partir des informations du client, de CHF 300 à CHF 600 selon le nombre de rubriques, le prix exact étant fixé dans l'offre ; l'article 8.5 s'applique à ces textes ;

(c) assistant e-mail : un outil qui classe les messages reçus sur une adresse de contact du client et lui prépare des réponses, que le client relit, modifie au besoin et envoie lui-même (article 6.3). Mise en place CHF 900, puis CHF 59 par mois dès sa mise en service. Ce prix mensuel comprend l'exploitation de l'outil et, par dérogation à l'article 10.2, l'usage de l'intelligence artificielle pour 300 e-mails traités par mois (chaque e-mail reçu que l'outil classe ou auquel il prépare une réponse compte une fois) ; les e-mails non utilisés ne sont pas reportés. Au-delà, l'usage est refacturé selon l'article 10.2 (b), au prix coûtant majoré de 20 %, avec le plafond mensuel fixé dans l'offre et l'avertissement dès 80 % de ce plafond. Le prix mensuel est facturé chaque mois à l'avance ; chaque partie peut résilier l'option pour la fin d'un mois, avec un préavis d'un mois ; elle prend fin au plus tard avec l'hébergement du site ou le Suivi auquel elle est rattachée. Elle n'exige pas de Suivi (article 11.4).

4. Prix et paiement

4.1 Les prix sont en francs suisses. Ils sont nets tant que FlowBiz n'est pas assujetti à la TVA ; dans le cas contraire, la TVA s'ajoute au taux légal.

4.2 Sauf mention contraire de l'offre, 40 % du prix d'une création ou d'une étape est facturé à la commande et 60 % à sa mise en service. Les formules récurrentes sont facturées à l'avance selon l'article 11 : au mois ou à l'année pour l'hébergement d'un site, à l'année pour le Suivi. Les factures sont payables à 30 jours.

4.3 En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Si une facture reste impayée 30 jours après un rappel écrit qui annonce cette possibilité, FlowBiz peut suspendre l'hébergement et l'assistance jusqu'au paiement ; un site ou une Plateforme suspendu n'est plus accessible au public. Les données et contenus du client ne sont pas effacés pendant la suspension.

4.4 FlowBiz peut adapter le prix d'une formule récurrente pour la période suivante en l'annonçant par écrit, avec son motif, au moins deux mois avant le début de cette période. La hausse ne dépasse pas 10 % par an, sauf pour répercuter sans marge une hausse des prix des fournisseurs de FlowBiz (hébergement, nom de domaine, intelligence artificielle). Le client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier la formule pour la fin de la période en cours, sans autre préavis ; à défaut, le nouveau prix s'applique dès la période suivante.

4.5 Prix ferme. Les prix d'une offre envoyée valent pendant sa durée de validité (article 2.1) et, une fois l'offre acceptée, pour toute la prestation qu'elle décrit, même si FlowBiz change entre-temps les prix qu'il publie. Les prix des formules récurrentes ne changent ensuite que selon l'article 4.4.

5. Mise en service et réception

5.1 À la mise en service d'un site, d'une application ou d'une étape, le client dispose de 10 jours pour signaler par écrit les défauts qui empêchent son utilisation normale. Sans signalement, ou dès que l'application est utilisée pour le travail courant, la prestation est réputée acceptée.

5.2 Les ajustements compris dans l'offre sont des réglages, des changements de libellés et de petites modifications de fonctions existantes, dans la limite de durée et d'heures fixée par l'offre. Une nouvelle fonction, ou une modification qui change ce que décrit l'offre, fait l'objet d'un devis.

5.3 Pour un site, la mise en ligne à son adresse définitive, après validation par le client, vaut mise en service. Sauf autre nombre fixé par l'offre, une création comprend deux allers-retours de corrections : à chaque fois, le client transmet en une seule liste ses corrections sur la version proposée, et FlowBiz les apporte. Les corrections suivantes, et celles qui changent ce que décrit l'offre, sont facturées selon l'article 11.6 ou font l'objet d'un devis.

6. Garantie

6.1 Pendant la durée de garantie indiquée dans l'offre, FlowBiz corrige sans frais les défauts, c'est-à-dire les cas reproductibles où l'application ne fait pas ce que décrit l'offre. Il choisit la manière de corriger (correctif, contournement, mise à jour). Cette garantie remplace celle des articles 367 à 371 CO.

6.2 La garantie ne couvre pas : les nouvelles demandes et les changements de besoin, les modifications faites par le client ou un tiers, un usage non conforme, ni les défaillances de services tiers (fournisseur d'IA, opérateur, navigateur, système du téléphone).

6.3 Lorsqu'un site ou une application utilise l'intelligence artificielle (transcription, classement, traduction, rédaction, réponses automatiques), ses résultats peuvent contenir des erreurs : le client contrôle ce qui est publié, facturé ou transmis en son nom. FlowBiz garantit le fonctionnement décrit dans l'offre, pas l'exactitude de chaque résultat de l'IA.

7. Responsabilité

7.1 La responsabilité de FlowBiz est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité, notamment pour le gain manqué, la perte de données imputable à un tiers et les dommages indirects, est exclue dans la mesure permise par la loi.

7.2 Sauf dol ou faute grave, la responsabilité de FlowBiz est en tout état de cause limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

7.3 Les paiements, réservations et billets d'une Plateforme passent par des prestataires spécialisés (par exemple un prestataire de paiement), auprès desquels le client ouvre un compte à son nom et dont il accepte les conditions ; les fonds sont versés directement au client, jamais à FlowBiz. FlowBiz répond de l'intégration qu'il réalise selon les articles 6 et 7.1, mais pas des défaillances de ces prestataires ni des fonds qu'ils encaissent ou retiennent. Le client reste responsable de ses obligations de vendeur en ligne (mentions légales, conditions de vente, information des acheteurs).

8. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

8.1 Une application, Plateforme comprise, son code source, sa conception, sa documentation et toutes leurs évolutions, y compris celles réalisées pour le client, restent la propriété de FlowBiz. Il en va de même des éléments préexistants sur lesquels une application ou un site est construit (socle logiciel de FlowBiz, développé avant le mandat). Les articles 8.5 à 8.8 règlent ce qui revient au client pour un site ; les articles 8.5 (nom de domaine), 9.1 et 13.4 valent aussi pour une application.

8.2 Le client reçoit, dès le paiement complet de l'étape concernée, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps, pour les besoins de sa propre entreprise, sur l'hébergement fourni par FlowBiz ou convenu avec lui.

8.3 Le client s'abstient de copier, de décompiler, de revendre ou de mettre l'application à disposition de tiers. La remise du code source prévue à l'article 12 ne transfère aucun droit d'auteur.

8.4 FlowBiz peut réutiliser les développements, méthodes et savoir-faire acquis pour d'autres clients, à l'exclusion des données du client et de ses informations confidentielles.

8.5 Ce qui revient au client. Les contenus d'un site appartiennent au client : textes, images, logos, vidéos et documents qu'il a fournis. Pour les textes que FlowBiz rédige pour lui, seul ou avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, et pour les photos qu'il réalise pour lui, FlowBiz cède au client, dès le paiement complet de la création, tous les droits d'auteur qu'il détient sur eux, pour tous usages, sans limite de durée ni de territoire, y compris le droit de les modifier ; pour ceux de ces contenus qui ne seraient pas protégés par le droit d'auteur, FlowBiz renonce à toute prétention. Tout nom de domaine que FlowBiz enregistre pour le client est enregistré au nom du client, qui en est titulaire ; FlowBiz en assure l'enregistrement, le renouvellement et la gestion technique tant que l'hébergement ou le Suivi court. Un nom de domaine que le client possède déjà reste chez son registraire ; FlowBiz n'en modifie que les réglages techniques (DNS) nécessaires.

8.6 Ce qui reste à FlowBiz. Le code du socle de sites (gabarits, composants, modules, outil d'administration), sa mise en forme générique et leurs évolutions restent la propriété de FlowBiz, qui peut les réutiliser pour d'autres clients, sans les contenus du client (article 8.4). La mise en page propre au client (couleurs, polices, choix des images, agencement des rubriques) n'est pas réservée à FlowBiz : le client peut faire réaliser ailleurs un site d'apparence semblable, sans reprendre le code du socle. Les images d'illustration fournies par FlowBiz proviennent de sources dont la licence permet leur usage sur le site du client, ou sont acquises sous une licence transmise au client par écrit ; la remise finale (8.8) les liste avec leur source et ce que le client peut en faire après son départ.

8.7 Pendant le contrat. Tant que l'hébergement du site court et que les factures sont payées, le client a le droit d'utiliser le site, socle compris, pour les besoins de sa propre entreprise, sur l'hébergement de FlowBiz.

8.8 À la fin du contrat. FlowBiz remet au client ses contenus dans des formats courants (textes en document ou fichier structuré, images dans leur format d'origine), la liste des images d'illustration de 8.6, et ce qui est nécessaire au transfert de son nom de domaine, selon l'article 13.5. Pour un site Présence ou Vitrine, FlowBiz remet en outre, sans frais, une copie statique du site tel qu'il est en ligne à la fin du contrat : ses pages HTML et ses images, avec leur mise en forme, sans l'outil d'administration ni le code du socle. Le client peut utiliser cette copie, la modifier et la faire héberger par le prestataire de son choix, pour les besoins de sa propre entreprise, sans limite de durée ; les fonctions qui dépendent des serveurs de FlowBiz (outil d'administration, envoi des formulaires) n'y fonctionnent plus. Une Plateforme ne peut pas être remise sous cette forme, ses fonctions reposant sur l'application (article 8.1) : le client en reçoit ses contenus et ses données (article 9.1). Le code du socle n'est pas remis ; le client peut faire reconstruire son site ailleurs avec ses contenus, sa mise en page et son domaine. Les articles 8.5 à 8.8 précisent ce que recouvre toute formule d'une offre ou d'un courrier antérieur telle que « le site vous appartient ».

9. Données du client et confidentialité

9.1 Les données saisies ou produites dans un site ou une application (contenus, messages reçus par un formulaire, clients, tarifs, rapports, fichiers) appartiennent au client. Il peut les exporter à tout moment dans un format courant (Excel, CSV, ou format d'import de son logiciel comptable lorsque l'application le prévoit), ou demander à FlowBiz de les lui remettre.

9.2 Pour ces données, FlowBiz agit comme sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Il les traite uniquement pour fournir les prestations, ne les réutilise jamais pour d'autres clients et ne les communique à aucun tiers, sauf aux sous-traitants techniques nécessaires (hébergement, intelligence artificielle), qui traitent les données en Suisse, sans les réutiliser pour entraîner leurs modèles. Le client autorise FlowBiz à recourir aux sous-traitants ultérieurs nommés dans l'offre ; FlowBiz l'informe par écrit de tout changement, auquel le client peut s'opposer dans les 30 jours, et, à défaut d'entente, résilier la formule concernée sans préavis.

9.3 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et cinq ans après.

10. Hébergement et services tiers

10.1 FlowBiz héberge le site ou l'application en Suisse, en assure la sécurité courante et une sauvegarde quotidienne. Il vise une disponibilité élevée, sans la garantir ; les interventions planifiées ont lieu si possible en dehors des heures de travail.

10.2 L'intelligence artificielle n'est comprise dans aucune formule, sauf l'usage compris dans l'option assistant e-mail (article 3.4 c) : elle est facturée à part, selon l'usage, de l'une de deux manières fixées dans l'offre : (a) sur le compte du client auprès du fournisseur (par exemple Infomaniak), que le client paie directement et dont il accepte les conditions ; ou (b) par FlowBiz, qui l'achète auprès d'un fournisseur nommé dans l'offre et la refacture chaque mois au prix coûtant de l'usage relevé, majoré de 20 %. Dans le cas (b), l'offre fixe un plafond mensuel ; FlowBiz avertit le client par écrit dès que l'usage du mois atteint 80 % de ce plafond, et ne le dépasse qu'avec l'accord écrit du client ; à défaut d'accord, les fonctions d'intelligence artificielle peuvent être interrompues jusqu'au début du mois suivant. Dans le cas (b), ce fournisseur est un sous-traitant ultérieur au sens de l'article 9.2. Dans les deux cas, l'article 9.2 s'applique.

11. Formules après la mise en service

11.1 Après la mise en service, chaque site et chaque application est exploité selon une formule choisie dans l'offre et facturée dès la mise en service ; elle n'est comprise dans aucun prix de création ou d'étape, sauf mention contraire de l'offre. Le prix ou le contenu fixé par l'offre l'emporte sur cet article. Toutes les formules comprennent l'hébergement en Suisse, une sauvegarde quotidienne dont une copie est conservée hors du serveur, le renouvellement des certificats et les mises à jour de sécurité du système.

11.2 Hébergement d'un site. Il comprend, en plus de 11.1, la surveillance de la disponibilité du site avec alertes, les mises à jour de sécurité du socle et le nom de domaine du site (un domaine, enregistrement et renouvellement, au nom du client, article 8.5). Deux formules :

Présence : CHF 19 par mois, ou CHF 190 par an. Les modifications du site sont faites par FlowBiz sur demande, au temps passé (11.6).

Vitrine : CHF 39 par mois, ou CHF 390 par an. Les modifications du site sont faites par le client dans l'outil d'administration ; une modification ou une aide de FlowBiz est facturée au temps passé (11.6).

11.3 Suivi d'une application. Il comprend, en plus de 11.1, la surveillance de l'application avec alertes, ses mises à jour de sécurité et des heures d'intervention (assistance, correction, petite évolution). Trois formules :

Suivi 1 : CHF 190 par mois, pour un outil ; 1 heure d'intervention par mois comprise ; réaction le jour ouvré suivant.

Suivi 2 : CHF 390 par mois, pour plusieurs outils reliés ; 3 heures d'intervention par mois comprises ; réaction le jour ouvré suivant.

Suivi 3 : sur devis ; périmètre, heures comprises et délai de réaction convenus dans l'offre.

« Réagir » signifie que FlowBiz prend en charge la demande ou l'alerte et indique au client le diagnostic ou la suite prévue, au plus tard à la fin du jour ouvré qui suit sa réception ; la résolution complète dans ce délai n'est pas garantie. Les jours ouvrés sont ceux du canton du Valais.

État des lieux : avant de reprendre en Suivi un site ou un outil existant que FlowBiz n'a pas construit, FlowBiz en fait, si le client le commande, un état des lieux à prix fixe de CHF 490 : une analyse de 3 à 4 heures (fonctionnement, hébergement, sécurité, sauvegardes et accès) et un rapport écrit qui décrit ce qui a été constaté et les travaux recommandés. Il est facturé à la remise du rapport. Si le client conclut un Suivi pour ce site ou cet outil dans les 30 jours qui suivent la remise du rapport, ce prix est déduit de ses premières mensualités du Suivi. L'état des lieux n'engage pas FlowBiz à reprendre le site ou l'outil.

11.4 Une application, Plateforme comprise, est toujours exploitée avec un Suivi, au minimum le Suivi 1, dont le prix comprend l'hébergement courant ; il n'existe pas d'hébergement seul pour une application. Une Plateforme s'y ajoute d'un supplément d'infrastructure (base de données, trafic, stockage), fixé dans l'offre selon son usage, dès CHF 89 par mois. L'option assistant e-mail d'un site (article 3.4 c) n'est pas soumise à cette règle : son prix mensuel en couvre l'exploitation.

11.5 Le prix du Suivi rémunère d'abord la disponibilité, la surveillance et le délai de réaction ; les heures comprises sont un plafond d'intervention, pas un crédit. Elles ne sont ni reportables d'un mois à l'autre ni remboursées si elles ne sont pas utilisées.

11.6 Au-delà des heures comprises, et pour toute intervention qu'une formule ne comprend pas, le temps passé est facturé CHF 130 de l'heure, sauf autre tarif dans l'offre, ou décompté d'un carnet d'heures prépayé. Chaque demande de modification est facturée au minimum un quart d'heure ; les modifications d'un site Présence sont décomptées par quart d'heure entamé.

11.7 Pour ce que la formule choisie ne couvre pas, et après la période d'ajustements et de garantie, l'assistance et les évolutions sont facturées selon 11.6 ou font l'objet d'un devis (article 3.1).

12. Continuité

Si FlowBiz cessait durablement son activité sans que les prestations soient reprises par un successeur, le client recevrait, sur demande, une copie de l'application (code source compris) et de toutes ses données, pour continuer à l'utiliser pour les besoins de sa propre entreprise, aux conditions de l'article 8. Pour un site, il recevrait en outre ses contenus et la gestion de son nom de domaine (article 8.8), ainsi qu'une copie du site, socle compris, aux mêmes conditions d'utilisation.

13. Durée et fin du contrat

13.1 Suivi. Le Suivi est un contrat de durée par lequel FlowBiz s'engage à maintenir l'application en état de fonctionner et à réagir dans le délai de l'article 11.3. Il est conclu pour des périodes annuelles payées d'avance et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut le résilier pour la fin de la période annuelle en cours, avec un préavis de trois mois ; la résiliation pour justes motifs reste réservée. Si une règle impérative de la loi permettait néanmoins à une partie d'y mettre fin plus tôt, le prix des mois commencés reste dû, le solde payé d'avance est remboursé et la partie qui résilie en temps inopportun indemnise l'autre du dommage ainsi causé, limité aux frais engagés en vain (art. 404 al. 2 CO).

13.2 Hébergement d'un site. Au choix du client dans l'offre :

(a) au mois : facturé chaque mois à l'avance ; chaque partie peut le résilier pour la fin d'un mois, avec un préavis d'un mois ;

(b) à l'année : facturé à l'avance pour douze mois, au prix annuel de l'article 11.2, qui est un prix réduit consenti contre l'engagement pour douze mois ; renouvelé tacitement ; chaque partie peut le résilier pour la fin de la période annuelle en cours, avec un préavis d'un mois. Si l'hébergement annuel prend fin avant le terme, pour quelque cause que ce soit, les mois écoulés sont recalculés au prix mensuel de l'article 11.2 et le solde éventuel est remboursé.

La première période commence à la mise en service du site.

13.3 Changement de formule. Le client peut passer à une formule supérieure (de Présence à Vitrine, de Suivi 1 à Suivi 2…) à tout moment, à compter du mois suivant ; le montant déjà payé est imputé au prorata sur la nouvelle formule. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Passer de Présence à Vitrine peut demander un travail de reprise, chiffré dans un devis. Si le client passe de Présence à Vitrine dans les 12 mois qui suivent la mise en ligne de son site Présence, le prix de création de la Présence qu'il a payé est déduit du prix de création de la Vitrine ; l'hébergement déjà payé est imputé selon la première phrase.

13.4 À la fin de l'hébergement ou du Suivi, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données et contenus, ou demander à FlowBiz de les lui remettre (articles 8.8 et 9.1). Ils sont ensuite effacés de manière sûre, sauf obligation légale de conservation. Le site ou l'application est mis hors ligne à la fin de la période résiliée.

13.5 FlowBiz remet au client, à sa demande et sans condition, même si des factures restent ouvertes, le code de transfert de son nom de domaine (AuthInfo ou démarche équivalente du registraire) et effectue sans frais les démarches qui lui incombent ; les créances de FlowBiz n'en restent pas moins dues. Les frais facturés par le nouveau prestataire sont à la charge du client. À la fin de l'hébergement ou du Suivi, FlowBiz envoie au client ce code avec le rappel du délai de 30 jours de l'article 13.4 ; passé ce délai, il peut cesser la gestion du domaine, qui reste au nom du client.

14. Référence

FlowBiz peut citer le nom du client comme référence. Les engagements plus étendus (témoignage, étude de cas, démonstrations) ne s'appliquent que s'ils figurent dans l'offre.

15. Dispositions finales

15.1 Les modifications du contrat se font par écrit (le courriel suffit). La version des CG applicable est celle en vigueur à la date de l'offre. Un contrat conclu sous une version antérieure la garde jusqu'à la fin de sa période en cours ; la nouvelle version ne s'applique ensuite que si FlowBiz l'a envoyée au client, avec un résumé des changements et le rappel de son droit de résilier, au moins deux mois avant le renouvellement, et que le client ne l'a pas résilié, ou si les parties en conviennent par écrit. Une formule « Hébergement » d'une application conclue sous la version 1.2 est gardée jusqu'à la fin de sa période en cours ; elle est ensuite renouvelée en Suivi 1, aux mêmes conditions d'annonce et de résiliation.

15.2 Si une clause était invalide, les autres restent valables ; la clause invalide est remplacée par celle qui s'en approche le plus.

15.3 Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Sion (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.